Publics concernés : résidents ultramarins en formation professionnelle en mobilité bénéficiant des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports.
Objet : permettre la poursuite du versement des aides aux bénéficiaires du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle pendant la période de la crise sanitaire et permettre aux bénéficiaires étant retournés dans leur collectivité de résidence d'obtenir une nouvelle prise en charge des frais de transport.
Entrée en vigueur : le texte entre immédiatement en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions de la poursuite du versement des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports alors que, en raison des mesures de restriction des déplacements en vigueur depuis le 17 mars 2020, les stagiaires bénéficiaires de ces aides ne peuvent quitter la région de leur formation bien que la formation soit interrompue. L'allongement de la durée de la formation peut avoir pour conséquence, d'une part, le dépassement de la durée maximale de versement de l'allocation complémentaire de mobilité qui est de deux ou trois ans selon la formation et, d'autre part, le dépassement du montant maximal pouvant être versé au cours de la formation en mobilité. Le décret prévoit une durée maximale de versement allongée de la durée de l'interruption de la formation pour permettre la poursuite de la formation jusqu'à terme. Par ailleurs, les stagiaires retournés dans leur foyer avant la fin de leur formation pourront obtenir une nouvelle prise en charge des frais de transport pour terminer leur formation.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-16, D. 1803-6 et D. 1803-42 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6341-35 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Décrète :
Fait le 9 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin