Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet

NOR : INTA1931348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/INTA1931348D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-412/jo/texte
JORF n°0087 du 9 avril 2020
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.
Objet : dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
    1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
    2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
    3° Environnement, agriculture et forêts ;
    4° Construction, logement et urbanisme ;
    5° Emploi et activité économique ;
    6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
    7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.


  • La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
    1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
    2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;
    3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
    4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.


  • La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


  • I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
    II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet de région ou de département » sont respectivement remplacés par les mots : « préfet de Mayotte », « représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy », « représentant de l'Etat à Saint-Martin » et « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
    III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
    1° Les mots : « préfet de région ou de département » sont remplacés par les mots :
    a) « haut-commissaire de la République », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
    b) « administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna », dans les îles Wallis et Futuna ;
    c) « administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises », dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
    2° Le mot : « préfecture » est remplacé par les mots :
    a) « haut-commissariat », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
    b) « administration supérieure », dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


  • Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,7 Ko
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