Décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : CPAB2009320S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/7/CPAB2009320S/jo/texte
JORF n°0087 du 9 avril 2020
Texte n° 32
Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination (administration centrale),
Décide :


  • M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


  • M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


    - l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
    - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
    - l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
    - la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
    - le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
    - l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
    - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
    - le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).


  • M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


    - le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE).


  • Mme Sylvie Piel et M. Claude Brocard, attachés d'administration hors classe, M. Johny Vénérosy, chef de mission, M. François Talbot, attaché principal d'administration et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


  • Mme Sylvie Piel et M. Claude Brocard, attachés d'administration hors classe, M. Johny Vénérosy, chef de mission, M. François Talbot, attaché principal d'administration et Mme Florence Gobert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.


  • M. Johny Vénérosy, chef de mission reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


  • La décision (NOR : CPAB1927082S) du 20 septembre 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2020.


A. Phélep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,2 Ko
Retourner en haut de la page