Publics concernés : organismes évaluateurs, exploitants d'hôtels, exploitants de terrains de camping et de caravanage, de parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et des terrains de camping classés « aire naturelle », de résidences de tourisme et Atout France.
Objet : suppression de l'avis de l'administration chargée du tourisme dans le cadre d'une demande d'évaluation de la pratique professionnelle d'un exploitant d'hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme à la suite d'une réclamation client pour écart de conformité par rapport à une décision de classement pouvant entraîner une modification ou une abrogation d'une décision de classement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté modifie les dispositions du I de l'article 3.1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, du I de l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs et du I de l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme afin de simplifier la procédure de réclamation client pour écart de conformité par rapport à une décision de classement.
Références : le présent arrêté peut être consulté dans sa version consolidée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6, L. 321-1, L. 332-1, L. 333-1, D. 311-10, D. 321-7-1, D. 332-1, D. 332-5-1, D. 333-5-5 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et procédures de classement des terrains de camping et de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme,
Arrêtent :