Décret n° 2020-399 du 5 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2009156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/5/PRMX2009156D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/5/2020-399/jo/texte
JORF n°0084 du 6 avril 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 5 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 5 avril 2020.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,1 Ko
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