Arrêté du 29 mars 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fin gras du Mézenc » / « Fin gras »

NOR : AGRT2008756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/29/AGRT2008756A/jo/texte
JORF n°0083 du 5 avril 2020
Texte n° 14
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Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 422/2013 de la Commission du 7 mai 2013 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 27 mars 2020,
Arrêtent :


  • En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Fin gras du Mézenc » / « Fin gras » sont modifiées temporairement comme suit :
    Au chapitre 5. DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - partie « Les pratiques d'élevage - Engraissement final avant abattage » :
    La disposition :
    « La période d'abattage des animaux est comprise entre le 1er février et le 31 mai. »
    est complétée par :
    « Pour l'année 2020, la période d'abattage des animaux se finit le 31 juillet. »
    Au chapitre 5. DESCRIPTION DE LA MÉTHODE D'OBTENTION DU PRODUIT - partie « Les pratiques d'élevage - Conditions générales » :
    La disposition :
    « Les animaux pâturent au minimum du 21 juin au 21 septembre. »
    est complétée par :
    « Les animaux pâturent au minimum du 21 juin au 21 septembre, à l'exception, pour l'année 2020, des animaux encore en phase d'engraissement final à cette période. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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