Arrêté du 1er avril 2020 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France

NOR : MICB2008861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/1/MICB2008861A/jo/texte
JORF n°0083 du 5 avril 2020
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 341-4 et R. 341-5,
Arrête :


  • La commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.


  • La commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France est présidée par le président de l'établissement public.
    Elle comprend, outre son président, dix-sept membres :
    1° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
    2° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
    3° Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
    4° Le directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
    5° Le directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
    6° Le délégué aux relations internationales de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
    7° Le président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France ;
    8° Quatre directeurs de département des collections de la Bibliothèque nationale de France nommés par le président de la commission pour une durée de trois ans renouvelable ;
    9° Six personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
    Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
    Pour chacun des membres mentionnés au 8°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans toutefois siéger.
    En cas de vacance d'un poste mentionné au 8° et au 9°, pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.


  • La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
    En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission est présidée par le directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
    La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sans délai pour siéger à nouveau avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
    Les votes sont émis à bulletin secret sur demande d'au moins deux membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés.
    Le directeur mentionné au 8° de l'article 2 concerné par le projet d'acquisition ne prend pas part au vote.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Les membres de la commission mentionnés au 9° de l'article 2, peuvent donner, par écrit, y compris par courrier électronique, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.


  • En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée chaque année pour une durée d'un an. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles, y compris par courrier électronique, par le président de l'établissement.
    Elle se prononce dans un délai maximal, déterminé lors de la consultation en fonction des circonstances.
    La délégation permanente est composée :
    1° Du président de l'établissement ;
    2° Du directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
    3° Du directeur général de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
    4° Du directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
    5° De deux membres élus par la commission parmi les membres mentionnés au 9° de l'article 2.
    Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.


  • Le seuil de valeur estimée pour les acquisitions de biens culturels, à titre onéreux ou gratuit, à partir duquel la consultation de la commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France est obligatoire est fixé à 50 000 euros.


  • Jusqu'à la première nomination des membres de la commission mentionnés au 9° de l'article 2, qui intervient dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la commission en séance plénière et la délégation permanente siègent valablement sans ces personnes.


  • Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin

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