Arrêté du 1er avril 2020 relatif aux projets de restauration de documents patrimoniaux des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements

NOR : MICE2006968A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/1/MICE2006968A/jo/texte
JORF n°0083 du 5 avril 2020
Texte n° 11
Version initiale


Le ministre de la culture,
Vu l'article R. 311-3 du code du patrimoine,
Arrête :


  • Les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux visés à l'article R. 311-3 du code du patrimoine, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région, sont déterminés comme suit :


    - 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ;
    - 500 € HT par document graphique.


  • Les pièces à fournir au préfet de région par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont :


    - une description de l'ouvrage imprimé ou manuscrit ou du document graphique à restaurer, de son état de conservation, du projet de restauration et de ses objectifs ;
    - un devis de restauration, détaillant la nature des opérations, les protocoles de traitement, les produits et matériaux utilisés, le temps d'intervention et le coût horaire HT pour chaque opération ;
    - des photographies de l'ouvrage imprimé ou manuscrit ou du document graphique.


  • Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,9 Ko
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