Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie

NOR : ESRS1922076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/3/ESRS1922076A/jo/texte
JORF n°0083 du 5 avril 2020
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019,
Arrête :


  • L'article 10 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, après les mots : « Une certification du niveau qu'il a obtenu », sont insérés les mots : « dans la langue choisie » ;
    2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l'objet d'une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. »


  • Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ils doivent également justifier s'être présenté au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. »


  • L'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° Il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :


    « Art. 22-1.-Les étudiants se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. »


    2° Au 1er alinéa de l'article 24, après les mots : « l'article 20 ci-dessus » sont insérés les mots : « et après vérification de la justification de la présentation à cette certification en langue anglaise mentionnée à l'article 22-1. »


  • I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux candidats :


    - à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les mentions langues, littératures et civilisations étrangères et régionales ; langues étrangères appliquées ; lettres, langues et pour les doubles mentions avec une majeure en langue anglaise ;
    - à compter de la rentrée 2021 pour les autres mentions de licence.


    II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux candidats :


    - à la rentrée universitaire 2020 pour les mentions de licence professionnelle.


    III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux candidats :


    - aux rentrées universitaires 2020 et 2021 pour les spécialités de gestion logistique et transport ; d'information-communication ; de techniques de commercialisation ; de métiers du multimédia et de l'internet et de qualité, logistique industrielle et organisation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint de la directrice générale,
B. Lannaud

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