Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation

NOR : ESRS1922073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/ESRS1922073D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/3/2020-398/jo/texte
JORF n°0083 du 5 avril 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : tous les candidats inscrits à l'examen du brevet de technicien supérieur.
Objet : instauration d'une obligation de passation d'au moins une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret subordonne la délivrance du brevet de technicien supérieur à la passation d'une certification en langue anglaise délivrée par un organisme extérieur aux établissements de formation et reconnue au niveau international.
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 643-13 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019,
Décrète :


  • I.-Au premier alinéa de l'article D. 643-13 du code de l'éducation, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots : « et après passation de la certification en langue anglaise mentionnée à l'article D. 643-13-1 ».
    II.-Il est inséré dans le même code un article D. 643-13-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 643-13-1.-Les candidats au brevet de technicien supérieur se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. »


  • Le présent décret est applicable aux candidats à compter de la session d'examen 2022 pour toutes les spécialités du brevet de technicien supérieur.


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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