Décision n° D-HCSF-2020-2 du 1er avril 2020 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique

NOR : ECOT2008705S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/4/1/ECOT2008705S/jo/texte
JORF n°0082 du 4 avril 2020
Texte n° 10
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,9 Ko

Version initiale


Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la recommandation n° 2014/1 du Comité européen du risque systémique du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
Vu les décisions n° D-HCSF-2018-3 du 29 juin 2018, n° D-HCSF-2019-2 du 2 avril 2019 et n° D-HCSF-2020-1 du 13 janvier 2020 du Haut Conseil de stabilité financière relatives au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique ;
Vu la communication de la BCE du 12 mars 2020 concernant l'allégement temporaire des exigences opérationnelles et en fonds propres en réaction au coronavirus ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 18 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 25 mars 2020 ;
Considérant que le Haut Conseil de stabilité financière surveille à titre indicatif le référentiel pour les coussins de fonds propres préconisé par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ;
Considérant par ailleurs les autres informations quantitatives et qualitatives disponibles et leur niveau d'incertitude, notamment celles montrant une hausse des tensions et de la volatilité sur les marchés financiers dans un contexte de développement de la pandémie de coronavirus,
Décide :


  • Le taux du coussin contra-cyclique, prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du même code ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code, est abaissé à 0 %.


  • Les personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que les personnes définies à l'article L. 533-2-1 du même code appliquent ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 2 avril 2020.
    Avant cette date, ces personnes appliquent aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique, un taux de 0,25 % pour le taux du coussin contra-cyclique prévu au 1° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et à l'article L. 631-2-1 du même code.


  • L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.


Fait le 1er avril 2020.


Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,9 Ko
Retourner en haut de la page