Version initiale

  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2019-2020


    Documents parlementaires
    Dépôt du jeudi 2 avril 2020
    Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


    M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2020, de M. Nicolas Meizonnet, une proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l'état de catastrophe épidémique et sanitaire.
    Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2787, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,3 Ko
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