Arrêté du 16 mars 2020 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 2019 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au marché des palmipèdes gras

NOR : AGRT2007041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/16/AGRT2007041A/jo/texte
JORF n°0080 du 2 avril 2020
Texte n° 33
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 2019 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras,
Arrêtent :


  • L'accord interprofessionnel conclu le 7 novembre 2019 dans le cadre du CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras est étendu jusqu'au 31 décembre 2020 aux accouveurs, producteurs, abattoirs et transformateurs de produits de palmipèdes à foie gras.

  • L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
    http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7cb78729-ba4c-4dde-8d75-a98af13523d6.
    Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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