Arrêté du 30 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de l'Agence nationale de santé publique

NOR : SSAS2008860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/30/SSAS2008860A/jo/texte
JORF n°0079 du 1 avril 2020
Texte n° 24
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 31 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1413-29,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2020, à 150 155 356 €.
    Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 4 000 000 000 €.


  • L'arrêté du 20 mars 2020 fixant le montant pour l'exercice 2020 du financement de l'Agence nationale de santé publique est abrogé.


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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