Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
L'article 63 de la loi n° 2019-1147, promulguée le 8 novembre 2019, relative à l'énergie et au climat (LEC), met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz des fournisseurs historiques en plusieurs étapes. Cet article dispose notamment que « l'arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi », soit le 8 décembre 2019.
Cette disposition prévoit également que les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie encadrant les tarifs réglementés de vente en distribution publique sont abrogés. Toutefois, il est prévu que ces articles restent applicables dans leur rédaction antérieure à la LEC « aux contrats de fourniture de gaz souscrits aux tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la [LEC], en cours d'exécution à la date de publication de la [LEC] » jusqu'aux échéances prévues au V de l'article 63 de la LEC.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel. »
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que, pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4. »
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie. »
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie municipale de Bonneville, le 5 mars 2020, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2020. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
Par rapport au barème en vigueur applicable depuis le 1er janvier 2020, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,73 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2020 et le 1er avril 2020 correspond à une baisse de - 0,73 c€/kWh.
Vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
En application des dispositions de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2019.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.Liens relatifs
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2020 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS
Prix
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
13,5
Prix du kWh en c€
4,62
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
29,5
Prix du kWh en c€
2,07
Délibéré à Paris, le 26 mars 2020.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco