En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 avenants du 19 septembre 2019.
Avenant n° 2 du 19 septembre 2019.
Avenant n° 3 du 19 septembre 2019.
Accord du 11 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Indemnisation du salarié en cas de maladie et accident.
Congé maternité ou adoption.
Régime professionnel de santé.
Négociation.
Dispositif PRO A.
Signataires :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD).
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Concernant les avenants relatifs à l'indemnisation du salarié en cas de maladie - accident et au congé maternité - adoption :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant les avenants relatifs au régime professionnel de santé et au dispositif PRO A :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'avenant relatif à la négociation :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
UNSA.