Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire

NOR : CPAB2008610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/27/CPAB2008610A/jo/texte
JORF n°0078 du 31 mars 2020
Texte n° 44
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances,
Arrête :


  • Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.


  • La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2020.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,6 Ko
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