Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire

NOR : CPAB2008610A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/27/CPAB2008610A/jo/texte
JORF n°0078 du 31 mars 2020
Texte n° 44
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Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances,
Arrête :


  • Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques pour contribuer au soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire sont portés au budget général de l'Etat par la voie de fonds de concours.


  • La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2020.


Gérald Darmanin

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