LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (1)

NOR : PRMX1930544L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/30/PRMX1930544L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/30/2020-366/jo/texte
JORF n°0078 du 31 mars 2020
Texte n° 3
ChronoLégi
ou du

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
    1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
    «


    Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

    Commission compétente en matière de santé publique

    Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

    Commission compétente en matière de santé publique


    » ;
    2° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ;
    3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «


    Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs

    Commission compétente en matière de libertés publiques


    » ;
    4° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
    5° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
    «


    Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

    Commission compétente en matière de libertés publiques


    » ;
    6° A la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
    7° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.


  • Au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « nationale des jeux ».


  • Les mandats des membres, titulaires et suppléants, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 mars 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le ministre de la culture,
Franck Riester


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-366.
Sénat :
Projet de loi n° 119 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 194 (2019-2020) ;
Avis de M. Didier Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 183 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 196 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 décembre 2019 (TA n° 35, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2536 ;
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission lois, n° 2589 ;
Discussion et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 387).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Christophe Euzet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2633 ;
Discussion et adoption le 11 février 2020 (TA n° 400).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 272 (2019-2020) ;
Rapport de M. Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 295 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 66, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-798 DC publiée au Journal officiel de ce jour.

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