L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-365.
Sénat :
Projet de loi organique n° 377 (2019-2020) ;
Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 381 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 383 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2020 (TA n° 77, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2763 ;
Rapport de Mme Marie Guévenoux, au nom de la commission des lois, n° 2765 ;
Discussion et adoption le 21 mars 2020 (TA n° 413).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-799 DC publiée au Journal officiel de ce jour.