Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

NOR : MTRD2005604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/MTRD2005604D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-361/jo/texte
JORF n°0077 du 29 mars 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; employeurs.
Objet : modification de certaines modalités relatives à l'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et aux contributions chômage applicables aux employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : dans le contexte de propagation du virus covid-19 et compte-tenu de ses conséquences sur le marché du travail, le décret a pour objet de reporter au 1er septembre 2020 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'assurance chômage. En vue de la mise en œuvre au 1er septembre 2020 de ces nouvelles modalités de calcul, le décret complète en outre la liste des périodes susceptibles d'être neutralisées dans le cadre de la détermination du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation et de la durée d'indemnisation. Il introduit également, pour les ouvriers dockers occasionnels, des règles dérogatoires s'agissant du calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence, afin de tenir compte des conditions spécifiques d'emploi de ces salariés. Il procède en outre à diverses adaptations rédactionnelles ou techniques des dispositions modalités relatives aux contributions patronales chômage. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage.
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-20 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 12 et 18 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article 5 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du 3° du III, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf », les mots : « des annexes III à VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI » sont remplacés par les mots : « du chapitre 1er de l'annexe III, des annexes V et VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI et les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III » et les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » ;
    2° Aux deuxième et septième alinéas du 3° du III, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ;
    3° Au premier alinéa du 4° du III, les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » et au second alinéa de ce même 4°, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ;
    4° Au 5° du III, les mots : « à compter du 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2020 ».


  • Le règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le septième alinéa du paragraphe 1er de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ; »


    2° Au sixième alinéa du paragraphe 3 de l'article 12, les mots : « d'un congé parental d'éducation à temps partiel mentionné aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail » ;
    3° Au second alinéa de l'article 13, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
    4° L'article 50-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante :
    « Taux = ratio de l'entreprise X 1,62 + 2,43 » ;
    5° A l'article 50-11, les mots : « ou résultant d'une fusion de plusieurs entreprises au sens de l'article L. 236-1 du code de commerce » sont supprimés et les mots : « troisième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise ou la fusion » sont remplacés par les mots : « cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise » ;
    6° Au premier alinéa de l'article 50-13, les mots : « sont soumises » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises » ;
    7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 50-13 sont supprimés ;
    8° Au paragraphe 1er de l'article 65 :
    a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'annexe I », sont insérés les mots : « , du chapitre 2 de l'annexe III » ;
    b) Au sixième alinéa, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « du chapitre 2 de l'annexe III, » ;
    c) Les neuvième et dixième alinéas sont ainsi rédigés :
    « Le nombre de vacations ainsi exigées est de 45 pour l'application du chapitre 1er de l'annexe III.
    « La durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées ainsi exigée est de trente jours pour l'application des chapitres 2 et 3 de l'annexe IX. »


  • L'annexe III au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifiée :
    1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Les dispositions de la présente annexe sont applicables :


    « - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ;
    « - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l'article L. 5343-6 du même code.


    « Le règlement d'assurance chômage est applicable aux salariés mentionnés ci-dessus, sauf modification comme suit :
    « Chapitre 1er - Ouvriers dockers professionnels intermittents » ;
    2° Après l'article 4, les mots : « Chapitre 4 - Détermination de l'allocation journalière » et les mots : « Section 1 - Salaire de référence » sont supprimés ;
    3° Après l'article 12, les mots : « Section 2 - Salaire journalier de référence » sont supprimés ;
    4° Après l'article 15, les mots : « Section 6 - Conditions de poursuite et reprise du paiement » sont supprimés ;
    5° Après l'article 26, les mots : « Titre II - Mesures favorisant le retour à l'emploi et à la sécurisation des parcours professionnels », les mots : « Chapitre 1 - Les droits rechargeables » et les mots : « Section 1 - Le rechargement des droits à l'épuisement des droits » sont supprimés ;
    6° Après l'article 28, il est inséré un chapitre 2 ainsi rédigé :


    « Chapitre 2
    « Ouvriers dockers occasionnels


    « Article 9
    « Les §1er et §2 de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « §1er. - La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés décomptés dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Le versement de l'allocation est réalisé sur une base calendaire. Afin de déterminer cette durée sur une base calendaire, le nombre de jours travaillés est affecté du coefficient de 1,4, correspondant au quotient de 7 jours sur 5. Ce résultat est arrondi à l'entier supérieur.
    « La durée d'indemnisation donnant lieu au versement de l'allocation ne peut être ni inférieure à 182 jours calendaires, ni supérieure à 730 jours calendaires.
    « Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans et de moins de 55 ans à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 913 jours calendaires.
    « Pour les salariés privés d'emploi âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours calendaires.
    « §2. - Les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail, justifiant d'un nombre de jours travaillés supérieur à 652 jours, ont droit à une augmentation de leur durée d'indemnisation à due proportion du nombre de jours indemnisés, s'ils ont bénéficié d'une formation ouvrant droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une formation, soit inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail, soit non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation.
    « La période de formation indemnisée à ce titre est prise en compte, au plus, à hauteur des jours travaillés excédant la limite mentionnée au premier alinéa dans la période de référence mentionnée à l'article 3. Elle ne peut conduire à une durée d'indemnisation supérieure à 1 095 jours calendaires.
    « Les périodes de formation effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et donnant lieu à indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ne sont pas prises en compte dans les périodes pouvant donner lieu à la prolongation de la durée maximale.
    « Article 11
    « Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « §1er. - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
    « Article 12
    « Les §1er et les deux premiers alinéas du §3 de l'article 12 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « §1er. - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
    « Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
    « En conséquence, les indemnités de treizième mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
    « Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
    « §3. - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
    « Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, de manière générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
    « Article 13
    « L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 13. - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence visée à l'article 11, affecté du coefficient de 1,4 pour la conversion de ce nombre sur une base calendaire.
    « Le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'alinéa précédent est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence visée à l'article 3 §1er par 130 pour les salariés justifiant uniquement en heures de la condition d'affiliation mentionnée à l'article 3 §1er ou à l'article 28 §1er.
    « Les jours travaillés correspondent au nombre de jours décomptés conformément à l'article 3 §2, dans la limite de 261 jours travaillés. Toutefois, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du §3 de l'article 12 sont déduits du nombre de jours travaillés. »


  • L'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le tableau du point 1 est remplacé par le tableau suivant :


    1

    1er assistant décorateur

    2

    1er assistant OPV/pointeur

    3

    1er assistant réalisateur

    4

    2e assistant décorateur

    5

    2e assistant OPV

    6

    2e assistant réalisateur

    7

    Accessoiriste

    8

    Administrateur de production

    9

    Aide de plateau

    10

    Animateur

    11

    Animatronicien

    12

    Assistant décorateur adjoint

    13

    Assistant d'émission

    14

    Assistant de postproduction

    15

    Assistant de production

    16

    Assistant de production adjoint

    17

    Assistant lumière

    18

    Assistant monteur

    19

    Assistant monteur adjoint

    20

    Assistant OPV adjoint

    21

    Assistant réalisateur

    22

    Assistant réalisateur adjoint

    23

    Assistant régisseur adjoint

    24

    Assistant son

    25

    Assistant son adjoint

    26

    Assistant scripte adjoint

    27

    Assistant technique web

    28

    Blocker/rigger

    29

    Bruiteur

    30

    Cadreur/OPV

    31

    Chargé d'enquête/de recherche

    32

    Chargé de postproduction

    33

    Chargé de production

    34

    Chargé de sélection

    35

    Chauffeur

    36

    Chauffeur de salle

    37

    Chef constructeur

    38

    Chef costumier

    39

    Chef d'équipe de décor

    40

    Chef décorateur

    41

    Chef électricien

    42

    Chef machiniste

    43

    Chef maquilleur

    44

    Chef monteur

    45

    Chef OPS/ingénieur du son

    46

    Chef OPV

    47

    Coiffeur

    48

    Coiffeur perruquier

    49

    Collaborateur artistique

    50

    Collaborateur de sélection

    51

    Comptable de production

    52

    Concepteur web

    53

    Conducteur de groupe

    54

    Conformateur

    55

    Conseiller artistique d'émission

    56

    Conseiller technique à la réalisation

    57

    Constructeur de décor

    58

    Coordinateur d'écriture (ex-script éditeur)

    59

    Coordinateur de diffusion web

    60

    Coordinateur d'émission

    61

    Coordinateur de production web

    62

    Costumier

    63

    Créateur de costumes

    64

    Décorateur

    65

    Designer web

    66

    Dessinateur en décor

    67

    Directeur artistique

    68

    Directeur de collection/directeur de programmation

    69

    Directeur de jeux

    70

    Directeur de la distribution

    71

    Directeur de postproduction

    72

    Directeur de production

    73

    Directeur de sélection

    74

    Directeur des dialogues

    75

    Directeur photo

    76

    Documentaliste

    77

    Dresseur

    78

    Editeur artistique web

    79

    Electricien/éclairagiste

    80

    Electricien déco/machiniste déco

    81

    Enquêteur/recherchiste

    82

    Ensemblier décorateur

    83

    Etalonneur

    84

    Gestionnaire de diffusion internet (traffic manager)

    85

    Habilleur

    86

    Illustrateur sonore

    87

    Infographiste

    88

    Ingénieur de la vision

    89

    Ingénieur de la vision adjoint

    90

    Intervenant

    91

    Machiniste

    92

    Maçon de décor

    93

    Maquilleur et coiffeur effets spéciaux

    94

    Maquilleur

    95

    Menuisier-traceur-toupilleur de décor

    96

    Métallier-serrurier-mécanicien de décor

    97

    Mixeur

    98

    Mixeur (pour les directs ou les conditions du direct)

    99

    Monteur

    100

    Opérateur de transfert et de traitement numérique

    101

    Opérateur magnétoscope/ Opérateur magnéto ralenti

    102

    Opérateur régie vidéo

    103

    Opérateur spécial (Steadicamer)

    104

    Opérateur synthétiseur

    105

    Opérateur web/opérateur multicam web

    106

    OPS

    107

    Peintre de décor

    108

    Peintre en lettres/en faux bois de décor

    109

    Perchiste/1er assistant son

    110

    Photographe de plateau

    111

    Préparateur de questions

    112

    Producteur artistique

    113

    Producteur exécutif

    114

    Programmateur artistique d'émission

    115

    Prothésiste

    116

    Pupitreur lumière

    117

    Régisseur/responsable des repérages

    118

    Régisseur adjoint

    119

    Régisseur de plateau/chef de plateau

    120

    Régisseur d'extérieurs

    121

    Régisseur général

    122

    Régulateur de stationnement

    123

    Répétiteur

    124

    Responsable d'enquête/de recherche

    125

    Responsable de questions

    126

    Responsable des enfants

    127

    Rippeur

    128

    Scripte

    129

    Secrétaire de production

    130

    Staffeur de décor

    131

    Storyboarder

    132

    Styliste

    133

    Superviseur d'effets spéciaux

    134

    Tapissier de décor

    135

    Technicien de développement web

    136

    Technicien instrument/backliner

    137

    Technicien truquiste

    138

    Technicien vidéo

    139

    Technicien vidéo web

    140

    Truquiste


    2° Au deuxième alinéa du point 2 les mots : « la convention collective de l'exploitation cinématographique » sont remplacés par les mots : « la convention collective de la production cinématographique » ;
    3° Les tableaux du point 3 sont remplacés par les tableaux suivants :
    Son


    1

    Ingénieur du son

    2

    Mixeur

    3

    Programmeur musical

    4

    Bruiteur

    5

    Sonorisateur

    6

    Technicien des instruments/technicien backliner

    7

    Monteur son

    8

    Perchman-perchiste

    9

    1er assistant son

    10

    Preneur de son/opérateur du son

    11

    Illustrateur sonore

    12

    Régisseur son/technicien son

    13

    Assistant son

    14

    2e assistant son


    Image graphisme


    1

    Directeur de la photo/chef OPV

    2

    Cadreur/Cameraman/OPV

    3

    Assistant cadreur/Cameraman/OPV

    4

    Animateur (Vidéogramme d'animation)

    5

    Chauffeur de salle

    6

    Illustrateur

    7

    Photographe

    8

    Présentateur

    9

    Ingénieur de la vision

    10

    Technicien vidéo

    11

    1er assistant : cadreur/cameraman/OPV

    12

    2e assistant : cadreur/cameraman/ OPV

    13

    Rédacteur

    14

    Opérateur magnétoscope

    15

    Opérateur magnétoscope ralenti

    16

    Opérateur projectionniste

    17

    Opérateur prompteur

    18

    Opérateur régie vidéo

    19

    Opérateur synthétiseur


    Réalisation


    1

    Conseiller technique à la réalisation

    2

    Script

    3

    1er assistant réalisateur

    4

    Assistant réalisateur

    5

    2e assistant réalisateur


    Régie


    1

    Régisseur général

    2

    Régisseur/régisseur adjoint

    3

    Régisseur de plateau/chef de plateau

    4

    Aide de plateau/assistant de plateau

    5

    Régisseur d'orchestre


    Production-postproduction


    1

    Directeur de production

    2

    Directeur de postproduction/chargé de postproduction

    3

    Monteur truquiste/truquiste

    4

    Directeur artistique de production

    5

    Répétiteur

    6

    Chargé de production

    7

    Directeur de la distribution artistique

    8

    Administrateur de production

    9

    Conseiller artistique de production

    10

    Coordinateur d'écriture (script éditeur)

    11

    Documentaliste/iconographe

    12

    Monteur/chef monteur

    13

    Assistant monteur/monteur adjoint

    14

    Assistant du directeur de la distribution artistique

    15

    Assistant du directeur de la production artistique

    16

    Assistant de production

    17

    Assistant de postproduction

    18

    Secrétaire de production

    19

    Traducteur/interprète

    20

    Copiste

    21

    Coordinateur, directeur musical


    Maquillage-coiffure


    1

    Coiffeur perruquier/chef coiffeur perruquier

    2

    Styliste

    3

    Maquilleur/Maquilleur posticheur/chef maquilleur/chef maquilleur posticheur/Assistant du maquilleur

    4

    Costumier/chef costumier

    5

    Coiffeur/chef coiffeur/Assistant du coiffeur

    6

    Habilleur

    7

    Assistant du styliste

    8

    Concepteur maquillage

    9

    Concepteur coiffure


    Lumière


    1

    Eclairagiste

    2

    Electricien/chef électricien

    3

    Technicien lumière


    Décoration-machiniste


    1

    Tapissier décorateur

    2

    Décorateur/chef décorateur/assistant décorateur/Architecte décorateur

    3

    Constructeur/chef constructeur

    4

    Conducteur de groupe/groupman

    5

    Ensemblier/assistant ensemblier

    6

    Machiniste/chef machiniste

    7

    Maquettiste staffeur

    8

    Staffeur/chef staffeur

    9

    Menuisier/chef menuisier

    10

    Chef peintre décorateur/Chef peintre

    11

    Peintre décorateur/

    12

    Sculpteur décorateur/chef sculpteur décorateur

    13

    Tapissier

    14

    Accrocheur rigger

    15

    Technicien plateau

    16

    Accessoiriste


    4° Le quatrième tableau de la liste B (« spectacle vivant ») du point 4 est remplacé par le tableau suivant :
    Lumière


    1

    Designer lumière

    2

    Eclairagiste

    3

    Régisseur lumière

    4

    Chef poursuiteur

    5

    Pupitreur lumière

    6

    Technicien lumière

    7

    Programmeur/encodeur lumière

    8

    Assistant lumière

    9

    Poursuiteur

    10

    Aide lumière

    11

    Designer/ concepteur laser

    12

    Technicien laser

    13

    Assistant laser


    5° Les tableaux figurant aux points 6 et 7 sont remplacés par les tableaux suivants :
    Salariés du spectacle vivant subventionné


    1

    Accessoiriste

    2

    Administrateur de production

    3

    Administrateur de tournée

    4

    Architecte décorateur

    5

    Armurier

    6

    Artificier/technicien de pyrotechnie

    7

    Attaché de production/chargé de production

    8

    Bottier

    9

    Chapelier/modiste

    10

    Cintrier

    11

    Coiffeur/posticheur

    12

    Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe /du directeur musical

    13

    Concepteur des éclairages/éclairagiste

    14

    Concepteur des coiffures/ des maquillages et des perruques.

    15

    Concepteur du son/ingénieur du son

    16

    Conseiller technique

    17

    Costumier

    18

    Décorateur

    19

    Directeur de production

    20

    Directeur technique

    21

    Dramaturge

    22

    Electricien

    23

    Ensemblier

    24

    Habilleur

    25

    Lingère/repasseuse/retoucheuse

    26

    Machiniste/constructeur de décors et structures

    27

    Maquilleur

    28

    Menuisier de décors

    29

    Monteur de structures

    30

    Monteur son

    31

    Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO

    32

    Opérateur son/preneur de son

    33

    Peintre de décors

    34

    Peintre décorateur

    35

    Perruquier

    36

    Réalisateur coiffures, perruques

    37

    Réalisateur costumes

    38

    Réalisateur lumière

    39

    Réalisateur maquillages, masque

    40

    Réalisateur son

    41

    Régisseur/régisseur de production

    42

    Régisseur d'orchestre

    43

    Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)

    44

    Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique

    45

    Régisseur général

    46

    Régisseur lumière

    47

    Régisseur plateau son (retours)

    48

    Régisseur son

    49

    Répétiteur/souffleur

    50

    Rigger (accrocheur)

    51

    Scénographe

    52

    Sculpteur

    53

    Serrurier/serrurier métallier de théâtre

    54

    Staffeur

    55

    Sur/ sous titreur

    56

    Tailleur/couturier

    57

    Tapissier

    58

    Technicien console

    59

    Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)

    60

    Technicien de plateau

    61

    Technicien effets spéciaux

    62

    Technicien instruments de musique (backline)

    63

    Technicien lumières

    64

    Technicien son/technicien HF

    65

    Technicien de sécurité (cirques)

    66

    Technicien groupe électrogène (groupman)

    67

    Teinturier coloriste


    Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial


    68

    Cadreur

    69

    Chef opérateur

    70

    Monteur

    71

    Opérateur image/pupitreur

    72

    Opérateur vidéo

    73

    Projectionniste

    74

    Régisseur audiovisuel/vidéo

    75

    Technicien vidéo


    Salariés du spectacle vivant privé


    1

    Accessoiriste

    2

    Administrateur de production

    3

    Administrateur de tournée

    4

    Architecte décorateur

    5

    Armurier

    6

    Artificier/technicien de pyrotechnie

    7

    Attaché de production/chargé de production

    8

    Cintrier

    9

    Coiffeur/posticheur

    10

    Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe /du directeur musical

    11

    Concepteur artificier

    12

    Concepteur des éclairages/éclairagiste/concepteur lumière

    13

    Concepteur du son/ingénieur du son

    14

    Constructeur de décor

    15

    Costumier

    16

    Décorateur

    17

    Directeur artistique

    18

    Directeur de production

    19

    Directeur technique

    20

    Dramaturge

    21

    Electricien

    22

    Ensemblier

    23

    Garçon ou fille d'orchestre

    24

    Habilleur

    25

    Lingère/repasseuse/retoucheuse

    26

    Machiniste/

    27

    Maquilleur

    28

    Menuisier

    29

    Monteur de structure

    30

    Monteur son

    31

    Opérateur lumière

    32

    Opérateur son/preneur de son

    33

    Peintre de décor

    34

    Peintre décorateur

    35

    Perruquier

    36

    Plumassier

    37

    Poursuiteur

    38

    Technicien prompteur

    39

    Réalisateur coiffure/perruques

    40

    Réalisateur costumes

    41

    Réalisateur lumière

    43

    Réalisateur son/sonorisateur

    44

    Régisseur/régisseur de production

    45

    Régisseur d'orchestre/régisseur de chœur

    46

    Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)

    47

    Régisseur de scène

    48

    Régisseur général

    49

    Régisseur lumière

    50

    Régisseur plateau

    51

    Régisseur son

    52

    Répétiteur/souffleur

    53

    Rigger

    54

    Scénographe

    55

    Sculpteur

    58

    Tailleur/couturier

    59

    Tapissier

    60

    Technicien CAO-PAO

    61

    Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)

    62

    Technicien de plateau/technicien hydraulique/cariste de spectacles

    63

    Technicien effets spéciaux

    64

    Technicien instruments de musique (backline)

    65

    Technicien lumière

    66

    Technicien son/technicien HF

    67

    Technicien groupe électrogène (groupman woman)


    Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial


    68

    Cadreur

    69

    Chef opérateur

    70

    Monteur

    71

    Opérateur image/pupitreur

    72

    Opérateur vidéo

    73

    Projectionniste

    74

    Régisseur audiovisuel

    75

    Technicien vidéo


    6° Le point 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement)
    « Employeurs
    « L'employeur doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale doit relever de la convention collective des Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) et être répertoriée par le code NAF 93.21 Z : « activités des parcs d'attractions et parcs à thème.
    « Salariés
    « L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant spectacle vivant subventionné (6) ou au spectacle vivant privé (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant.
    « Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 7 correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin).
    « Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 6 correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin). »
    7° Au point 10 :
    a) Au sixième alinéa, après les mots : « fonctions suivantes », sont ajoutés les mots : « (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) » ;
    b) Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
    Filière tronc commun
    Filière tronc commun réalisation


    1

    Directeur de l'image/photo

    2

    Directeur artistique

    3

    Directeur d'écriture

    4

    Directeur/superviseur de projet

    5

    Directeur/superviseur de projet adjoint

    6

    Storyboarder

    7

    1er assistant réalisateur

    8

    Scripte

    9

    2e assistant réalisateur

    10

    Coordinateur d'écriture

    11

    Assistant storyboarder


    Filière tronc commun conception/fabrication des éléments


    12

    Directeur décor

    13

    Dessinateur d'animation

    14

    Superviseur pipeline

    15

    Infographiste pipeline

    16

    Assistant infographiste pipeline

    17

    Directeur/superviseur rigging et set up

    18

    Infographiste rigging/set up

    19

    Assistant infographiste rigging/set up

    20

    Décorateur

    21

    Assistant décorateur

    22

    Coloriste


    Filière tronc commun lay-out


    23

    Directeur/superviseur lay-out

    24

    Infographiste lay-out

    25

    Assistant infographiste lay-out


    Filière tronc commun animation


    26

    Directeur/superviseur d'animation

    27

    Chef assistants animateurs

    28

    Animateur

    29

    Assistant animateur


    Filière tronc commun compositing


    30

    Directeur/superviseur compositing

    31

    Infographiste compositing

    32

    Assistant infographiste compositing


    Filière tronc commun postproduction


    33

    Directeur technique de postproduction

    34

    Ingénieur du son

    35

    Responsable technique post prod

    36

    Bruiteur

    37

    Directeur stéréographe

    38

    Stéréographe

    39

    Assistant stéréographe

    40

    Monteur d'image/son/animatique

    41

    Assistant monteur d'image /son/ animatique

    42

    Etalonneur numérique

    43

    Assistant étalonneur numérique

    44

    Détecteur d'animation

    45

    Opérateur son

    46

    Assistant opérateur son


    Filière tronc commun technique


    47

    Infographiste développeur

    48

    Responsable d'exploitation

    49

    Administrateur système et réseaux

    50

    Technicien système réseau et maintenance

    51

    Opérateur système réseau et maintenance

    52

    Superviseur data et calcul

    53

    Opérateur data et calcul


    Filière tronc commun production


    54

    Directeur de production

    55

    Superviseur de production

    56

    Administrateur de production

    57

    Chargé de production

    58

    Comptable de production

    59

    Coordinateur de production

    60

    Assistant de production

    61

    Directeur technique

    62

    Infographiste technique

    63

    Assistant infographique technique


    Filière animation 2D conception/fabrication des éléments


    64

    Chef modèles couleurs

    65

    Assistant dessinateur


    Filière animation 2D lay out


    66

    Dessinateur lay out


    Filière animation 2D animation


    67

    Animateur feuilles d'exposition

    68

    Intervalliste


    Filière animation 2D traçage, scan et colorisation


    69

    Vérificateur d'animation

    70

    Vérificateur trace colorisation

    71

    Responsable scan

    72

    Traceur

    73

    Gouacheur

    74

    Opérateur scan


    Filière animation 3D
    Filière animation 3D conception et fabrication des éléments


    75

    Directeur/superviseur de modélisation

    76

    Directeur/superviseur textures et shading

    77

    Directeur effets dynamiques et des simulations

    78

    Designer

    79

    Sculpteur 3D

    80

    Assistant sculpteur 3D

    81

    Infographiste de modélisation

    82

    Assistant infographiste de modélisation

    83

    Infographiste textures et shading

    84

    Assistant infographiste textures et shading

    85

    Infographiste d'effets dynamiques/simulations

    86

    Assistant infographiste d'effets dynamiques/simulations


    Filière animation 3D rendu et éclairage


    87

    Directeur/superviseur rendu éclairage

    88

    Infographiste rendu éclairage

    89

    Assistant infographiste rendu éclairage

    90

    Directeur matte painting

    91

    Infographiste matte painter

    92

    Assistant infographiste matte painter


    Filière animation 3D effets visuels numériques


    93

    Directeur des effets visuels numériques

    94

    Infographiste des effets visuels numériques

    95

    Assistant infographiste des effets visuels numériques


    Filière volume


    96

    Animateur volume

    97

    Décorateur volume

    98

    Opérateur volume

    99

    Plasticien volume

    100

    Accessoiriste volume

    101

    Technicien effets spéciaux volume

    102

    Mouleur volume

    103

    Assistant animateur volume

    104

    Assistant décorateur volume

    105

    Assistant opérateur volume

    106

    Assistant plasticien volume

    107

    Assistant accessoiriste volume

    108

    Assistant mouleur volume

    109

    Mécanicien volume

    110

    Assistant mécanicien volume


    Filière motion capture
    Filière motion capture tournage mocap


    111

    Superviseur mocap

    112

    Opérateur capture de mouvement

    113

    Assistant opérateur capture de mouvement

    114

    Opérateur retouche en temps réel

    115

    Assistant opérateur retouche en temps réel

    116

    Opérateur traitement et intégration

    117

    Assistant opérateur traitement et intégration

    118

    Opérateur headcam

    119

    Assistant opérateur headcam


  • Au cinquième alinéa de l'article 13 du point 1.2 du chapitre 1er de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».


  • La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 344,8 Ko
Retourner en haut de la page