Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

NOR : SSAZ2008745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/28/SSAZ2008745A/jo/texte
JORF n°0077 du 29 mars 2020
Texte n° 13
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-2-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 mars 2020,
Arrête :


  • Le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susviséest complété par les dispositions suivantes :


    «-infection par le virus SARS-CoV-2. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2020.


Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,2 Ko
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