Version initiale

  • Sénat
    Session ordinaire de 2019-2020


    Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
    (Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)


    Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 275 (2019-2020), présentée par M. André REICHARDT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à lutter contre la fraude sociale transfrontalière et améliorer la coopération européenne en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires sociales le jeudi 26 mars 2020.
    Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.

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