Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

NOR : CPAE1933408D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/CPAE1933408D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/2020-348/jo/texte
JORF n°0076 du 28 mars 2020
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : possibilité donnée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de mandater un organisme doté d'un comptable public pour le paiement des prestataires de marchés publics de formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : ce décret étend, comme l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales en prévoit la possibilité, le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d'un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle.
Il adapte également le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et codifié en partie réglementaire de ce même code.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020,
Décrète :


  • A l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle. »


  • Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195 Ko
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