Arrêté du 17 mars 2020 fixant pour l'exercice 2020 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang

NOR : SSAS2008345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAS2008345A/jo/texte
JORF n°0076 du 28 mars 2020
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1222-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020,
Arrêtent :


  • La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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