Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (rectificatif)

NOR : JUSX2008186Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-306R1/jo/texte
JORF n°0076 du 28 mars 2020
Texte n° 5
Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel de la République française du 26 mars 2020, texte n° 9 :
    Au 5° de l'article 3, au lieu des mots : « Les mesures d'aide à la gestion du budget familial », rétablir les mots : « Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ».

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