Arrêté du 19 mars 2020 relatif aux dispositions de l'accord triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) portant sur l'organisation du marché pour les campagnes 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021

NOR : AGRT2004444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/19/AGRT2004444A/jo/texte
JORF n°0074 du 26 mars 2020
Texte n° 70
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins de Savoie ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie, en date du 10 décembre 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 décembre 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exclusion :


    - du dernier paragraphe de l'article 5 relatif à la connaissance de l'offre des récoltants producteurs ;
    - des paragraphes n° 2, 3 et 4 de l'article 6 relatif à la connaissance de l'offre du négoce et portant sur la transmission dématérialisation ;
    - de l'article 10 relatif aux délais de paiement ;
    - de l'article 13 relatif au Suivi aval de la qualité ;
    - de la mention « qui est tacitement reconductible lorsqu'il n'y a pas de changement de montant d'une année sur l'autre » de l'article 14 relatif à la cotisation interprofessionnelle.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-915d3daa-82bd-48d3-a232-21f71a56ecab perrmettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au comité interprofessionnel des vins de Savoie, 40, rue Teraillet, 73190 Saint-Badolph.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts à la sous-direction filières agroalimentaires,
A. Darpeix


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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