Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR : JUSD2008163P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/26/JUSD2008163P/jo/texte
JORF n°0074 du 26 mars 2020
Texte n° 2
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    Prise en application de l'habilitation prévue par les b, c, d et e du 2° de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la présente ordonnance vient édicter les mesures nécessaires à l'adaptation de la procédure pénale rendues indispensables pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
    Ainsi que l'indique son article 1er, les règles de procédure pénale sont adaptées afin de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
    Conformément à son article 2, ces adaptations sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
    Le chapitre premier comporte des mesures d'ordre général.
    L'article 3 prévoit la suspension des délais de prescription de l'action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020.
    L'article 4 prévoit l'allongement des délais fixés par le code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours, en doublant leur durée et précisant qu'ils ne peuvent être inférieurs à 10 jours. Cet article vient également assouplir les formes dans lesquelles une personne peut interjeter appel, former un pourvoi en cassation, ou déposer des demandes, conclusions ou mémoires devant les juridictions pénales, en permettant que ces différents actes soient réalisés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou, pour certains d'entre eux, par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction.
    L'article 5 généralise la possibilité de recourir à la visioconférence, prévue à l'article 706-71 du code de procédure pénale, le cas échéant par tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, devant l'ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties, et donc y compris en cas de désaccord de l'une d'entre elles.
    Le deuxième chapitre de la présente ordonnance est relatif à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences.
    Son article 6 dispose que, lorsqu'une juridiction pénale du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance une autre juridiction de même nature dans le ressort de la même cour pour connaître en tout ou partie de l'activité relevant de cette juridiction empêchée.
    L'article 7 prévoit la possibilité de tenir des audiences ou de rendre des décisions, lorsqu'elles sont normalement publiques, en publicité restreinte ou à huis clos, ou en chambre du conseil. Dans ce cas, le dispositif de la décision sera affiché sans délai dans un lieu de la juridiction accessible au public.
    Le chapitre III, qui est relatif à la composition des juridictions, vise à permettre que des audiences des juridictions collégiales se tiennent à juge unique.
    Comme l'indique l'article 8, les dispositions de ce chapitre n'entreront cependant en vigueur, dans tout ou partie des juridictions, qu'en application d'un décret constatant la persistance d'une crise sanitaire de nature à compromettre le fonctionnement des juridictions malgré la mise en œuvre des autres dispositions de la présente ordonnance
    L'article 9 permet qu'en matière correctionnelle se tiennent à juge unique toutes les audiences de la chambre de l'instruction, du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels et de la chambre spéciale des mineurs.
    L'article 10 permet au tribunal pour enfants de siéger sans les assesseurs non professionnels.
    L'article 11 permet au tribunal de l'application des peines et à la chambre de l'application des peines de siéger à juge unique.
    Dans toutes ces hypothèses, le président de la juridiction pourra renvoyer l'affaire à une formation collégiale si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité ou de la gravité des faits.
    L'article 12 permet au président du tribunal judiciaire de désigner l'un des magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction s'il est absent, malade ou autrement empêché.
    Le chapitre IV traite des règles relatives à la garde vue.
    L'article 13 prévoit que, lorsque cela apparaît matériellement possible à l'officier de police judiciaire, si l'avocat de la personne gardée à vue l'accepte ou le demande, les entretiens ainsi que l'assistance au cours des auditions peuvent se dérouler par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication, comme le téléphone, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges. Cette disposition s'applique également à la personne en retenue douanière.
    L'article 14 prévoit que la garde à vue pourra être prolongée sans la présentation de la personne devant le magistrat compétent, y compris pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans.
    Le chapitre V traite de la situation des personnes placées en détention provisoire.
    L'article 15 précise que les dispositions de ce chapitre sont applicables aux détentions provisoires en cours ou débutant de la date de publication de la présente ordonnance à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
    L'article 16 prolonge de plein droit, de deux mois, trois mois ou six mois selon la gravité des infractions en cause, les délais maximums de détention provisoire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, qu'il s'agisse des détentions au cours de l'instruction ou des détentions pour l'audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à l'issue de l'instruction, ou des délais d'audiencement en appel.
    Ces dispositions s'appliquent aux mineurs âgés de plus de 16 ans en matière criminelle ou s'ils encourent une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement.
    L'article 17 prévoit l'allongement des délais d'audiencement de la procédure de comparution immédiate et de la procédure de comparution à délai différé pour les personnes placées en détention provisoire.
    L'article 18 augmente d'un mois les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté, sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre recours concernant une personne placée en matière de détention provisoire et d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de contrôle judiciaire.
    Il porte à six jours ouvrés, au lieu de trois, le délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de mise en liberté.
    L'article 19 permet que la prolongation de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention intervienne sans débat contradictoire au vu des réquisitions écrites du procureur de la République et des observations écrites de la personne et de son avocat, lorsque le recours à la visioconférence n'est pas possible, l'avocat du mis en examen pouvant toutefois faire des observations orales devant le juge, le cas échéant par tout moyen de télécommunication.
    L'article 20 augmente les délais impartis à la Cour de cassation pour statuer sur certains pourvois concernant des personnes détenues, et allonge également les délais de dépôt des mémoires par le demandeur ou son avocat.
    Le chapitre VI prévoit des adaptations relatives à l'affectation des détenus et à l'exécution des peines privatives de liberté, afin de prendre en compte la situation des établissements pénitentiaires qui sont fortement impactés par la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19.
    Les articles 21 à 23 permettent à l'administration pénitentiaire de fluidifier les affectations des détenus dans les établissements pénitentiaires afin de prendre les mesures rendues indispensables par les impératifs de santé publique, ainsi que décider de transferts dans un établissement pénitentiaire comportant un quartier de quarantaine ou un quartier pouvant accueillir des détenus atteints d'une pathologie.
    L'article 24 permet au juge de l'application des peines et au tribunal de l'application des peines de statuer sur les aménagements de peine sans comparution physique des parties, sur la base des observations écrites de chacun, sauf demande de l'avocat du condamné de développer des observations orales. Le délai dans lequel la cour d'appel doit statuer sur les décisions du juge de l'application des peines en cas d'appel suspensif du parquet est porté à quatre mois, au lieu de deux.
    L'article 25 simplifie les décisions en matière de réductions de peines, de sortie sous escorte, de permissions de sortir et de libération sous contrainte, qui pourront être décidées sans que la commission de l'application ne soit consultée, sous réserve que le procureur de la République émette un avis favorable à ces mesures.
    L'article 26 simplifie les décisions en matière de suspension et de fractionnement de peines.
    L'article 27 prévoit une réduction supplémentaire de la peine d'un quantum maximum de deux mois accordée par le juge de l'application des peines, sans avis de la commission de l'application des peines en cas d'avis favorable du procureur de la République. Cette réduction ne concernera cependant pas les condamnés pour des faits de terrorisme, ou des infractions commises au sein du couple ou ayant participé à une action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ou ayant eu un comportement manifestement contraire aux règles de civisme imposé par le contexte sanitaire, en particulier à l'égard des personnels.
    L'article 28 permet la sortie anticipée des détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans ayant deux mois ou moins de détention à subir, sous la forme d'une assignation à résidence avec interdiction d'en sortir, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux, conformément à l'interdiction édictée en application de l'article L. 3131-23 du code de la santé publique dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Si le condamné ne respecte pas les conditions de cette assignation ou commet une nouvelle infraction, cette assignation à résidence pourra être révoquée, et la personne réincarcérée. Sont exclus du dispositif les détenus condamnés mineurs. Sont également exclues du bénéfice de cette disposition les personnes incarcérées en vertu de condamnations pour les faits précités, ainsi qu'en exécution d'une condamnation pour certaines infractions commises à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
    L'article 29 permet au juge de l'application des peines de convertir le reliquat de 6 mois ou moins d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution en une peine de travail d'intérêt général, en une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en une peine de jours-amendes ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé.
    Le chapitre VII traite de la situation des mineurs poursuivis ou condamnés.
    Les audiences devant se tenir à l'échéance des mesures éducatives ordonnées ne pouvant plus se tenir, l'article 30 prévoit que le juge des enfants peut, d'office, et sans audition des parties, proroger le délai d'une mesure de placement ordonnée en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour une durée qui ne peut excéder quatre mois.
    Les autres mesures éducatives ordonnées en application de cette ordonnance peuvent être prolongées pour une durée qui ne peut excéder sept mois.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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