Arrêté du 18 mars 2020 relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit d'impôt

NOR : CPAE2008014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/18/CPAE2008014A/jo/texte
JORF n°0071 du 22 mars 2020
Texte n° 10
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Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 408 de l'annexe II et 214 de l'annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Arrête :


  • A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d'interdiction de rassemblements, réunions ou de certaines activités prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, les plafonds de délégation de signature prévus à l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts sont relevés à 500 000 € pour ce qui concerne le traitement des demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron

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