Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection de l'enseignement agricole

NOR : AGRE2001435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/27/AGRE2001435A/jo/texte
JORF n°0070 du 21 mars 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et particulièrement son article L. 811-4-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6251-1 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux missions de l'inspection de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l'agriculture ;
Vu l'avis du conseil technique spécial de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 27 janvier 2020,
Arrête :


  • L'inspection de l'enseignement agricole est placée auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.


  • L'inspection de l'enseignement agricole est dirigée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole. Elle est composée d'inspecteurs de l'enseignement agricole et de personnels administratifs.
    Des chargés de missions peuvent être associés aux travaux de l'inspection en raison de leur compétence particulière :


    - soit pour assurer l'intérim d'un inspecteur ;
    - soit pour intervenir sur des activités particulières.


    Une lettre de mission du directeur général de l'enseignement et de la recherche, établie sur proposition du doyen, définit notamment la nature, la durée de leur mission et l'étendue de leurs prérogatives. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité des inspecteurs.


  • Le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole dispose de l'autorité hiérarchique sur les agents affectés à l'inspection de l'enseignement agricole. Il dirige, organise et coordonne les activités de l'inspection de l'enseignement agricole, répartit les missions et rend compte au directeur général de l'activité de l'inspection.
    Il veille au respect des procédures et des méthodologies.
    Il assure l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2019 susvisé.
    Il est nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche, parmi les fonctionnaires titulaires d'un grade d'inspecteur général, d'ingénieur général ou équivalent.


  • Le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole est assisté dans ses fonctions par :


    - deux assesseurs désignés, sur sa proposition, par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, parmi les inspecteurs coordonnateurs de pôles thématiques ;
    - les inspecteurs coordonnateurs mentionnés à l'article 5 ;
    - un secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole, pour l'ensemble de l'appui à l'exécution des missions et la gestion des procédures et des productions de l'inspection de l'enseignement agricole. Le personnel administratif est placé sous sa responsabilité.


    Le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole est nommé parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant au ministère chargé de l'agriculture par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, sur proposition du doyen.


  • Les missions permanentes énoncées à l'article 3 du décret du 5 novembre 2019 susvisé sont exercées dans l'un des domaines suivants :


    - domaine pédagogique, qui regroupe les inspecteurs experts d'une spécialité disciplinaire ou inter-disciplinaire ;
    - domaine des établissements et des missions de l'enseignement agricole, qui regroupe les inspecteurs experts d'une spécialité relative au fonctionnement et à la direction des établissements et à l'exercice des missions de l'enseignement agricole.


    Chaque domaine est organisé en trois pôles thématiques. Pour chaque pôle thématique, un inspecteur coordonnateur est désigné, parmi les inspecteurs, par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, sur proposition du doyen.


  • En vue de mettre en œuvre de façon optimale, dans un cadre collégial, le programme de travail annuel, de concourir au développement de l'expertise, à l'amélioration de la qualité des travaux et à la structuration de la remontée d'informations au directeur général de l'enseignement et de la recherche, des groupes transversaux, d'un nombre de quatre au minimum, sont mis en place par le doyen.
    Chaque groupe transversal est animé par un des coordonnateurs de pôle thématique, désigné par le doyen.


  • Des emplois de référent, nécessitant une expertise approfondie sur un sujet relevant du champ de compétences de l'inspection de l'enseignement agricole, peuvent être confiés à des inspecteurs.


  • Le directeur général de l'enseignement et de la recherche établit, en lien avec le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole et après consultation du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, un programme de travail pour chaque année scolaire. Ce programme de travail fait l'objet d'une lettre de commande annuelle.
    Le rapport annuel mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2002 susvisé relatif aux missions de l'inspection de l'enseignement agricole rend compte au directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'ensemble des activités de l'inspection et de l'exécution du programme de travail annuel.


  • L'inspection de l'enseignement agricole conduit ses missions selon des méthodologies qu'elle détermine. Ces méthodologies sont précisées dans des guides de procédure et des vade-mecum.


  • Le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole réunit au moins deux fois par an les membres de l'inspection pour faire le point sur l'état d'avancement du programme de travail annuel, débattre de thèmes relevant du champ d'intervention de l'inspection et transmettre toutes informations utiles la concernant.


  • Une charte de déontologie énonce les règles que s'engagent à respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection de l'enseignement agricole est chargée. Ils en prennent connaissance lors de leur prise de fonction.
    Le doyen de l'inspection veille à son application.


  • L'arrêté du 7 avril 2003 relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'inspection de l'enseignement agricole est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon

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