Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail »

NOR : SSAS2006505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/3/SSAS2006505A/jo/texte
JORF n°0069 du 20 mars 2020
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-2 et R. 321-2,
Arrêtent :


  • Le formulaire « Avis d'arrêt de travail » doit être conforme au modèle S3116h enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 10170*06. La notice est enregistrée sous le numéro Cerfa 50069#06.


  • Le formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Un specimen est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.


  • L'arrêté du 28 février 2014 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail » est abrogé.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,3 Ko
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