Décision n° 2020-258 de 5 février 2020 modifiant la décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Vu l'ensemble des décisions du conseil délivrées le 15 janvier 2013 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nice intermédiaire sur le canal 11C ;
Vu la décision du conseil n° 2013-697 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
Vu la décision du conseil du 24 octobre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu l'ensemble des décisions du conseil délivrées le 5 février 2020 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nice intermédiaire sur le canal 11C ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant que dans le cadre de l'appel aux candidatures du 26 mars 2008 réactualisé le 12 avril 2012, le conseil a autorisé, le 15 janvier 2013, l'exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III dans la zone de Nice intermédiaire sur le canal 11C ;
Considérant que dans le cadre de l'appel aux candidatures du 24 octobre 2018, le conseil a autorisé, le 5 février 2020, l'exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III sur les ressources radioélectriques disponibles dans la zone de Nice intermédiaire sur le canal 11C ;
Considérant que le conseil est conduit, en conséquence de ce qui précède, à modifier la décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-697 du 25 septembre 2013 modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Nice intermédiaire sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I. »


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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