Arrêté du 12 mars 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2020, M. CHARTIER (Jean-Philippe, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial des Pays de Craponne », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,4 Ko
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