Décret n° 2020-263 du 17 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX2007920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/PRMX2007920D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/17/2020-263/jo/texte
JORF n°0067 du 18 mars 2020
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 17 mars 2020.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,3 Ko
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