Arrêté du 6 mars 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

NOR : INTV2006642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/6/INTV2006642A/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2020
Texte n° 41

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGIONS

      MONTANTS

      Auvergne Rhône-Alpes

      9 907 469

      Bourgogne-Franche-Comté

      3 575 905

      Bretagne

      4 257 908

      Centre-Val de Loire

      3 050 579

      Grand Est

      5 667 994

      Hauts-de-France

      4 119 664

      Île-de-France

      25 682 002

      Normandie

      3 585 121

      Nouvelle-Aquitaine

      6 550 173

      Occitanie

      5 004 424

      Pays de la Loire

      4 866 180

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      4 322 421

      Total

      80 589 840


Fait le 6 mars 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'asile,
R. Sodini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,5 Ko
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