Arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH2007455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/10/SSAH2007455A/jo/texte
JORF n°0063 du 14 mars 2020
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrête du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      Régions

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
      (en milliers d'euros)

      MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Auvergne - Rhône-Alpes


      789 943



      1 050 191



      694 464



      26 726



      123 408




      Bourgogne - Franche-Comté



      306 167



      399 993



      201 479



      6 936



      42 626




      Bretagne



      294 040



      493 766



      334 250



      7 692



      48 802




      Centre-Val de Loire



      215 335



      306 032



      186 371



      9 025



      40 138




      Corse



      66 731



      48 512



      22 209



      671



      5 546




      Grand Est



      544 275



      768 031



      552 503



      23 395



      90 141




      Hauts-de-France



      586 143



      856 130



      540 373



      19 699



      90 173




      Ile-de-France



      1 692 785



      1 718 696



      1 105 292



      25 404



      186 593




      Normandie



      324 641



      475 461



      252 620



      8 184



      48 966




      Nouvelle Aquitaine



      537 047



      860 396



      439 257



      8 081



      103 828




      Occitanie



      582 237



      709 382



      422 862



      10 832



      100 021




      Pays-de-la-Loire



      320 879



      451 098



      326 202



      4 438



      52 834




      Provence-Alpes-Côte d'Azur



      513 721



      637 000



      306 587



      15 503



      53 747




      Guadeloupe



      98 705



      72 342



      32 807



      1 422



      8 516




      Guyane



      77 098



      49 315



      6 876



      565



      980




      Martinique



      140 165



      70 925



      53 004



      814



      5 752




      Océan Indien



      107 503



      320 573



      34 042



      958



      3 845


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFERABLES
      au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Auvergne - Rhône-Alpes

      11 735,99

      Bourgogne - Franche-Comté

      4 426,19

      Bretagne

      5 425,69

      Centre-Val de Loire

      3 461,70

      Corse

      540,58

      Grand Est

      8 581,72

      Hauts-de-France

      9 463,03

      Ile-de-France

      19 052,89

      Normandie

      5 244,26

      Nouvelle Aquitaine

      9 642,24

      Occitanie

      8 094,03

      Pays-de-la-Loire

      5 039,32

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 907,48

      Guadeloupe

      808,58

      Guyane

      502,94

      Martinique

      766,76

      Océan Indien

      3 244,19


Fait le 10 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet

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