Décision n° 2020/29/H2V NORMANDY/6 du 4 mars 2020 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville (76) en Normandie

Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8, l'article L. 121-9 et l'article L.121-14 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé reçus le 25 février 2019 de M. Lucien MALLET, président de H2V INDUSTRY, et de Mme Claire GRANDET, directrice du département concertation et environnement de RTE, saisissant la CNDP à propos d'un projet de construction d'usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau en Normandie, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville (76) ;
Vu sa décision n° 2019/36/H2V NORMANDY/1 du 6 mars 2019, décidant d'organiser une concertation préalable sous l'égide de deux garantes, Mmes Isabelle JARRY et Clara OSADTCHY ;
Vu la lettre de démission de Mme Clara OSADTCHY en date du 27 mars 2019 pour des raisons personnelles ;
Vu sa décision n° 2019/66/H2V NORMANDY/2 du 3 avril 2019, désignant M. André LE MORVAN comme garant de la concertation préalable en remplacement de Mme Clara OSADTCHY ;
Vu sa décision n° 2019/111/H2V NORMANDY/3 du 3 juillet 2019 demandant des précisions concernant le dossier de concertation préalable et définissant des modalités complémentaires de la concertation ;
Vu le courrier et le dossier de concertation annexé de M. Lucien MALLET, président de H2V INDUSTRY, en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la lettre de démission de M. André LE MORVAN en date du 23 juillet 2019 pour des raisons personnelles ;
Vu sa décision n° 2019/127/H2V NORMANDY/4 du 31 juillet 2019 désignant Mme Paola OROZCO-SOUËL en remplacement de M. André LE MORVAN et définissant des modalités complémentaires de la concertation ;
Vu sa décision n° 2020/1/H2V NORMANDY/5 du 8 janvier 2020 prenant acte du bilan de Mmes Isabelle JARRY et Paola OROZCO-SOUËL, garantes de la concertation préalable ;
Vu les enseignements tirés de la concertation préalable par la société H2V INDUSTRY et RTE publiés sur le site de la concertation en janvier 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La Commission nationale prend acte de la décision des maîtres d'ouvrage de poursuivre le projet d'usine de production d'hydrogène vert et son raccordement électrique en Normandie sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville.


  • Les enseignements publiés par le maître d'ouvrage répondent à l'essentiel des recommandations formulées dans le bilan des garantes. La Commission note que le maître d'ouvrage ne souhaite pas publier l'intégralité des études avant l'enquête publique. Elle recommande que les synthèses de ces études soient le plus précises possible et largement diffusées afin de garantir le droit à l'information du public.


  • Mme Isabelle JARRY et M. Christophe BACHOLLE sont nommés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.


  • Les garants établiront un rapport annuel à chaque date anniversaire de leur désignation et au plus tard lors de l'ouverture de l'enquête publique, qui sera joint au dossier d'enquête publique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2020.


La présidente,
C. Jouanno

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