Décision n° 2020-239 du 26 février 2020 constatant la caducité des dispositions de la décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2018-546 du 11 juillet 2018, modifiée par la décision n° 2018-795 du 7 novembre 2108, autorisant la société Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis et Mâcon - Cluny ;
Vu la décision du conseil du 26 février 2020 portant abrogation de la décision n° 2017-1031 du 20 décembre 2107 autorisant l'association Radio Val de Reins (RVR) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Val de Reins (RVR) ;
Vu la décision du conseil du 26 février 2020 portant abrogation partielle de la décision n° 2017-1044 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS SPA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop ;
Vu la décision du conseil du 26 février 2020 portant abrogation partielle de la décision n° 2017-1020 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient ;
Considérant ce qui suit :
1. Les éditeurs autorisés par décisions n° 2017-1031, n° 2017-1044 et n° 2017-1020 du 20 décembre 2017 dans la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis ayant renoncé à démarrer leurs émissions sur le multiplex correspondant, le conseil a procédé, le 26 février 2020, à l'abrogation totale ou partielle de ces décisions ;
2. En l'absence de démarrage des émissions en DAB+ dans la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis dans le délai fixé par l'article 2 de la décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 modifiée par la décision n° 2018-795 du 7 novembre 2108, il peut être constaté la caducité des dispositions de la décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018 relatives à cette zone ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les dispositions de la décision n° 2018-546 du 11 juillet 2018, modifiée par la décision n° 2018-795 du 7 novembre 2108, relatives à la zone de Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand -Chambost - Amplepuis sont déclarées caduques.


  • La présente décision sera notifiée à la société Région Mux et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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