Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 26 février 2020, la société SELFEE, dont le siège social est situé 13, boulevard des Batignolles, 75008 Paris, est agréée au titre de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 30 contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 1,5 MW. Elle est soumise aux dispositions de l'article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l'énergie. Elle s'engage notamment à respecter l'obligation de confidentialité mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 314-13 de ce même code.