Arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 11 février 2020 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019

NOR : AGRT2005562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/5/AGRT2005562A/jo/texte
JORF n°0058 du 8 mars 2020
Texte n° 21
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1174 de la Commission du 9 juillet 2019 fixant, pour 2019, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 615-38 à D615-40 et R 323-52 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 11 février susvisé est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
    « III. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 188,5 euros.
    « IV. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères déshydratées est fixé à 165 euros. »


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 11 février susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :


    « Art. 2 bis. - Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation
    « I. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 520 euros.
    « II. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 400 euros.
    « III. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de poires destinées à la transformation est fixé à 1 255 euros.
    « IV. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 920 euros.
    « V. - Pour la campagne 2019, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 120 euros. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,
M.-A. Vibert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant

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