Arrêté du 27 février 2020 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2020

NOR : TREL2000344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/27/TREL2000344A/jo/texte
JORF n°0058 du 8 mars 2020
Texte n° 7

Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10 à L. 213-10-12 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 janvier 2020,
Arrêtent :


  • Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée, est réparti entre les agences de l'eau pour 2020 comme suit :


    Personne affectataire

    Plafond en millions d'euros

    Part du plafond global

    Agence de l'eau Adour-Garonne

    289,73

    13,44 %

    Agence de l'eau Artois-Picardie

    138,51

    6,42 %

    Agence de l'eau Loire-Bretagne

    358,27

    16,61 %

    Agence de l'eau Rhin-Meuse

    158,03

    7,33 %

    Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

    529,98

    24,57 %

    Agence de l'eau Seine-Normandie

    682,10

    31,63 %


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,8 Ko
Retourner en haut de la page