Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord de méthode du 22 novembre 2019.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail.
    Objet :
    Négociation d'un accord de remplacement des stipulations conventionnelles.
    Signataires :
    Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.

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