Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus

NOR : MTRT2006255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/MTRT2006255D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/4/2020-193/jo/texte
JORF n°0055 du 5 mars 2020
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : salariés exposées au coronavirus et leurs employeurs.
Objet : délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : pour les personnes exposées au coronavirus, le décret prévoit de ne pas appliquer le délai de carence, afin de permettre le versement de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière par l'employeur dès le premier jour d'arrêt de travail, par cohérence avec la suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières mis en place par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (covid-19).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-1 et D. 1226-3 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 mars 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 4 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

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