Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations.
Objet : modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il fixe ainsi la composition des commissions spécialisées en santé mentale de La Réunion et de Mayotte. Il prévoit en outre les modalités transitoires nécessaires, notamment en matière budgétaire et comptable. Il procède enfin au toilettage de dispositions du code de l'action sociale et des familles pour son application à Mayotte.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1443-1 et L. 1446-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin