Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des implants exovasculaires inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale

Version initiale


Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-9, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83 ;


  • I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public en € TTC des implants exovasculaires conformément au tableau ci-dessous.
    Cette procédure de fixation des tarifs de responsabilité et des prix intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du code de la sécurité sociale (CSS).


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIFS/PLV actuels
    en € TTC

    Nouveaux TARIFS/PLV
    en € TTC
    au 1er mai 2020

    3121030

    Implant exovasculaire de fermeture de malformations congénitales.

    3 735,00

    2 980,38


    II. - Les fabricants et les distributeurs concernés peuvent présenter, conformément aux articles R. 165-9 et R. 165-15 du CSS, des observations écrites ou demander à être entendus par le Comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
    Dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au I de l'article R. 165-82 du CSS, les fabricants et distributeurs de produits mentionnés au I du présent avis, ou les organisations les représentant :


    - font connaître au Comité économique des produits de santé leur intention de prendre part à la présente négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L. 165-3-3 du CSS ;
    - communiquent au Comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constatée pour la période temporelle de référence fixée ci-dessous, représente au moins 10 % du montant relatif des produits concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire, conformément au 2° du I et au 2° du II du même article L. 165-3-3 ;
    - conformément au II de l'article R. 165-82 du CSS, ces éléments comportent notamment, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits, faisant l'objet d'un code d'inscription au sens du premier alinéa de l'article L. 165-5 du CSS, une déclaration des volumes de vente sur la période temporelle retenue et, le cas échéant, une estimation justifiée de la part respective de chaque produit dans le volume de dépenses remboursées lorsque leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS est conjointe sous le même code.


    Dans ce même délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au III de l'article R. 165-82 du CSS :


    - les organisations de fabricants ou de distributeurs font connaître au Comité la liste des fabricants ou des distributeurs qui leur ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de la présente négociation ;
    - chaque fabricant et chaque distributeur notifie au Comité, le cas échéant, son intention de participer à la négociation en son nom propre.


    Pour la présente négociation, la période temporelle de référence, prévue au 2° du I de l'article R. 165-81 du CSS, est l'année 2018.
    Les produits et prestations mentionnés dans le tableau du I du présent avis font l'objet d'une négociation commune au sens du 1° du I de l'article R. 165-81 du CSS.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 167,1 Ko
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