En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire ci-après indiqué.
Cet accord paritaire pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord paritaire peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire du 12 novembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Simplification du nom de la convention collective nationale.
Signataires :
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI).
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI).
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Union française du commerce chimique (UFCC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.