Arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAH2006291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/SSAH2006291A/jo/texte
JORF n°0053 du 3 mars 2020
Texte n° 17
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-3 et L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :


  • 1° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2020 à 15 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
    2° Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2020 à 5,7 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.


  • 1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,06% pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7% et à - 0,64% après prise en compte de la dotation prudentielle ;
    2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à + 0,45% pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale avant prise en compte de la dotation prudentielle de - 0,7% et à - 0,25% après prise en compte de la dotation prudentielle.


  • Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :


    Soins de suite et de réadaptation

    Psychiatrie

    Auvergne-Rhône-Alpes

    - 0,64%

    - 0,25%

    Bourgogne-Franche-Comté

    - 0,64%

    - 0,25%

    Bretagne

    - 0,64%

    - 0,25%

    Centre-Val de Loire

    - 0,64%

    - 0,25%

    Corse

    - 0,64%

    - 0,25%

    Grand Est

    - 0,64%

    - 0,25%

    Guadeloupe

    - 0,64%

    - 0,25%

    Guyane

    - 0,64%

    - 0,25%

    Hauts-de-France

    - 0,64%

    - 0,25%

    Ile-de-France

    - 0,64%

    - 0,25%

    Martinique

    - 0,64%

    - 0,25%

    Normandie

    - 0,64%

    - 0,25%

    Nouvelle-Aquitaine

    - 0,64%

    - 0,25%

    Occitanie

    - 0,64%

    - 0,25%

    La Réunion

    - 0,64%

    - 0,25%

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    - 0,64%

    - 0,25%

    Pays de la Loire

    - 0,64%

    - 0,25%


  • Les suppléments transports mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé sont facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 et les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale selon les tarifs suivants :


    Type de suppléments

    Classe de distance

    Valeurs SSR

    Valeurs Psychiatrie

    ST1

    Inf. 25 km

    78,54 €

    64,15 €

    25-74 km

    127,68 €

    98,30 €

    75-149 km

    237,21 €

    179,43 €

    150-300 km

    412,70 €

    343,55 €

    Sup. 300 km

    918,47 €

    949,10 €

    ST2 & ST3

    Inf. 20 km

    158,01 €

    101,03 €

    20-49 km

    172,19 €

    110,30 €

    50-120 km

    203,75 €

    120,24 €

    Sup. 120 km

    303,24 €

    151,70 €


  • Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5% ni supérieur à 150%.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,1 Ko
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