Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les administrateurs judiciaires, à 25,7 %.

En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les mandataires judiciaires, à 25 %.

Au deuxième alinéa de l'article A. 663-3 du code de commerce, les mots : « pour la période comprise entre le 31 mai 2016 et le 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».

L'article A. 663-4 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
«

».
2° Au 2°, le nombre : « 7 600 » est remplacé par le nombre : « 7 524 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 ».

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 du même code est ainsi rédigé :
«

».

L'article A. 663-8 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
«

».
2° Au 2°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 € » ;
3° Au 3°, le nombre : « 14 250 » est remplacé par le nombre : « 14 107,50 ».

L'article A. 663-10 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 142,50 » est remplacé par le nombre : « 141,08 € » ;
2° A la deuxième phrase, le nombre : « 0,095 » est remplacé par le nombre : « 0,094 ».

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 du même code est ainsi rédigé :
«

».

A l'article A.663-13 du même code, le nombre : « 95 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-16 du même code est ainsi rédigé :
«

».

Au premier alinéa et au second alinéa de l'article A.663-18 du même code, le nombre : « 2 375 » est remplacé par le nombre : « 2 351,25 ».

L'article A. 663-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 4,75 » est remplacé par le nombre : « 4,70 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 9,50 » est remplacé par le nombre : « 9,41 ».

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-21 du même code est ainsi rédigé :
«

».

L'article A. 663-21 du même code « L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114 € par salarié » est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. A. 663-21-1. - L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié ».

A l'article A. 663-22 du même code, le nombre « 95 » est remplacé par le nombre « 94,05 ».

L'article A. 663-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 475,00 » est remplacé par le nombre : « 470,25 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 1 425,00 » est remplacé par le nombre : « 1 410,75 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 4 275,00 » est remplacé par le nombre : « 4 232,25 ».

A l'article A. 663-25 du même code, le nombre : « 95,00 » est remplacé par le nombre : « 94,05 ».

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 du même code est ainsi rédigée :
«

».

La deuxième colonne du tableau figurant après le 3° du I de l'article A. 663-27 du même code est ainsi modifiée :
«

».

La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 du même code est ainsi rédigée :
«

».

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.