Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

NOR : ECOC2003885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/28/ECOC2003885A/jo/texte
JORF n°0052 du 1 mars 2020
Texte n° 18
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des émoluments applicables en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :


  • L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    1

    Assignation

    18,09 €

    2

    Signification de décision de justice

    25,53 €

    3

    Signification des autres titres exécutoires

    25,53 €

    4

    Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer

    25,53 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :




    Numéro de
    la prestation


    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Délai de référence



    Tarif majoré


    1


    Assignation


    24 heures


    89,28 €


    2


    Signification de décision de justice


    24 heures


    89,28 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :




    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Emolument


    5


    Dénonciation de saisie-attribution


    32,98 €


    6


    Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur


    27,66 €


    7


    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation


    27,66 €


    8


    Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur


    32,98 €


    9


    Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur


    24,47 €


    10


    Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente


    27,66 €


    11


    Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée


    20,21 €


    12


    Signification de la date de vente au débiteur


    20,21 €


    13


    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation


    32,98 €


    14


    Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution


    32,98 €


    15


    Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente


    27,66 €


    16


    Signification à la société du cahier des charges


    27,66 €


    17


    Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières


    20,21 €


    18


    Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution


    27,66 €


    19


    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances


    32,98 €


    20


    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


    32,98 €


    21


    Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement


    27,66 €


    22


    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances


    27,66 €


    23


    Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer


    27,66 €


    24


    Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers


    32,98 €


    25


    Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure


    32,98 €


    26


    Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer


    27,66 €


    27


    Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


    27,66 €


    28


    Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles


    27,66 €


    29


    Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles


    27,66 €


    30


    Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


    32,98 €


    31


    Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


    27,66 €


    32


    Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement


    32,98 €


    33


    Signification pour purge aux créanciers inscrits


    20,21 €


    34


    Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce


    27,66 €


    35


    Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce


    25,53 €


    36


    Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer


    25,53 €


    37


    Signification de mémoire


    25,53 €


    38


    Procès-verbal d'offres réelles


    32,98 €


    39


    Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers


    32,98 €


    40


    Signification d'une proposition de redressement


    32,98 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    41

    Injonction de communiquer et commandement de payer

    20,21 €

    42

    Commandement de payer précédant la saisie-vente

    20,21 €

    43

    Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

    26,59 €

    44

    Commandement de payer les loyers et les charges

    25,53 €

    45

    Commandement de payer les charges de copropriété

    25,53 €

    46

    Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

    32,98 €

    47

    Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

    27,66 €

    48

    Protêt

    18,08 €

    49

    Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution

    27,66 €


  • Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette
    (montant de la créance)

    Taux applicable

    De 0 à 304 €

    5,60 %

    De 305 € à 912 €

    2,80 %

    De 913 € à 3040 €

    1,40 %

    Plus de 3040 €

    0,28 %


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    50

    Acte de saisie-attribution

    43,61 €

    51

    Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

    21,27 €

    52

    Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

    37,23 €

    53

    Acte de saisie-vente transformée en carence

    20,21 €

    54

    Acte d'opposition-jonction

    36,17 €

    55

    Acte de saisie de récoltes sur pied

    77,36 €

    56

    Acte de déclaration à la préfecture

    41,49 €

    57

    Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières

    37,23 €

    58

    Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

    44,68 €

    59

    Acte de saisie conservatoire de créances

    39,36 €

    60

    Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières

    37,23 €

    61

    Signification à la société du nantissement des parts sociales

    22,33 €

    62

    Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

    22,33 €

    63

    Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

    25,53 €

    64

    Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

    37,23 €

    65

    Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

    53,20 €

    66

    Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution

    45,75 €

    67

    Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule

    45,75 €

    68

    Acte de saisie de navire ou aéronef

    77,66 €

    69

    Acte de saisie-contrefaçon

    77,66 €

    70

    Commandement de payer valant saisie immobilière

    63,83 €

    71

    Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

    44,68 €

    72

    Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux

    39,36 €

    73

    Saisie des fruits

    39,36 €

    74

    Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

    39,36 €

    75

    Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

    39,36 €

    76

    Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

    39,36 €

    77

    Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

    23,41 €

    78

    Signification au débiteur de la créance donnée en gage

    23,41 €


  • A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-19 est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    79

    Sommation de faire ou de ne pas faire

    22,34 €

    81

    Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

    30,85 €

    82

    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

    24,47 €

    83

    Sommation au tiers de remettre le bien

    31,92 €

    84

    Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

    31,92 €

    85

    Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

    24,47 €

    86

    Commandement de quitter les lieux

    26,60 €

    87

    Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

    26,60 €

    88

    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

    26,60 €

    89

    Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

    26,60 €

    90

    Sommation de prendre communication du cahier des charges

    26,60 €

    91

    Sommation de prendre parti

    31,92 €

    92

    Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

    a) par acte séparé

    53,20 €

    b) contenu dans un commandement

    21,28 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Délai de référence

    Tarif majoré

    88

    Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation

    24 heures

    89,28 €

    89

    Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

    24 heures

    89,28 €

    90

    Sommation de prendre communication du cahier des charges

    24 heures

    89,28 €

    91

    Sommation de prendre parti

    24 heures

    89,28 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    93

    Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

    37,23 €

    94

    Acte de vérification et d'enlèvement

    56,38 €

    95

    Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

    56,38 €

    96

    Procès-verbal d'apposition d'avis

    45,75 €

    97

    Procès-verbal d'inventaire

    56,38 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :




    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Emolument


    98


    Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès


    20,22 €


    99


    Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice


    20,22 €


    100


    Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur


    20,22 €


    101


    Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse


    14,89 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    102

    Mainlevée quittance au tiers saisi

    20,22 €

    103

    Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction

    18,08 €

    104

    Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

    37,24 €

    105

    Procès-verbal de consignation (offres réelles)

    32,98 €

    106

    Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

    152,14 €

    107

    Procès-verbal de consignation (expulsion)

    37,24 €

    108

    Procès-verbal de destruction

    24,47 €

    109

    Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

    45,75 €

    110

    Congés et offres de renouvellement de bail rural

    77,66 €

    111

    Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

    56,39 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi modifié :




    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Délai de référence



    Tarif majoré


    109


    Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10


    24 heures


    89,28 €


    110


    Congés et offres de renouvellement de bail rural


    24 heures


    89,28 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi modifié :


    Superficie du bien locatif

    Emolument

    Inférieure ou égale à 50 m2

    109,58 €

    Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

    127,67 €

    Supérieur à 150 m2

    191,51 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-28 du même code est ainsi modifié :




    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-1
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Emolument


    113


    Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.


    24,80 €


    114


    Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)


    109,58 €


    115


    Opposition à mariage


    32,98 €


    116


    Signification en provenance d'un autre État


    48,36 €


    117


    Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger


    35,11 €


    118


    Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières


    109,58 €


    119


    Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières


    142,57 €


    120


    Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile


    32,98 €


    121


    Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés


    24,47 €


    122


    Acte d'inventaire lors de la levée des scellés


    56,39 €


    123


    Procès-verbal de levée des scellés


    109,58 €


    124


    État descriptif


    63,84 €


    125


    État descriptif avec diligences particulières


    96,82 €


    126


    Procès-verbal de déplacement des scellés


    32,98 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi modifié :


    Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
    ou ressources dans le compte de l'année

    Emolument

    Inférieure ou égale à 25 000 €

    85,11 €

    Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

    106,39 €

    Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

    127,67 €

    Supérieur à 70 000 €

    170,23 €


  • L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :




    Tranches d'assiette



    Taux applicable


    De 0 à 125 €


    9,67 %


    De 125 € à 610 €


    6,29 %


    De 610 € à 1525 €


    3,38 %


    Plus de 1525 €


    0,29 %


  • L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ;
    2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :


    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 125 €

    11,61 %

    De 125 € à 610 €

    10,64 %

    De 610 € à 1525 €

    10,16 %

    De 1525 € à 52 400 €

    3,87 %

    Plus de 52 400 €

    2,98 %


  • A l'article A. 444-33 du même code, le nombre : « 15,02 » est remplacé par le nombre : « 14,90 ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-34 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-2
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    131

    Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc

    25,53 €

    132

    Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

    25,53 €

    133

    Signification d'une ordonnance de taxe

    25,53 €

    134

    Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)

    25,53 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-36 du même code est ainsi modifié :




    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-2
    de l'article
    annexe 4-7)



    Désignation de la prestation



    Emolument


    135


    Mise en demeure de régulariser la vente


    20,21 €


    137


    Commandement de payer avant exécution forcée immobilière


    63,84 €


    141


    Signification du cahier des charges


    26,60 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-39 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-2
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    143

    Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924

    20,21 €

    144

    Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924

    25,53 €

    145

    Convocation-art 147 loi du 1/06/1924

    25,53 €

    146

    Convocation art 225 loi du 1/06/1924

    25,53 €

    149

    Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)

    20,21 €


  • Le tableau figurant à l'article A. 444-43 du même code est ainsi modifié :


    Numéro de
    la prestation
    (tableau 3-3
    de l'article
    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    151

    Requête aux fins de recherche des informations.

    21,28 €

    152

    Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles

    21,28 €

    153

    Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

    29,79 €

    154

    Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

    25,53 €

    155

    Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)

    21,28 €

    156

    Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

    21,28 €

    157

    Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

    14,90 €

    158

    Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution

    21,28 €

    159

    Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution

    21,28 €

    160

    Réquisition du concours de la force publique au préfet

    29,79 €

    161

    Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

    21,28 €

    162

    Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente

    21,28 €

    163

    Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre

    14,90 €

    164

    Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

    21,28 €

    165

    Information des lieux, jour et heure de la vente

    14,90 €

    166

    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien

    10,64 €

    167

    Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

    14,90 €

    168

    Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers

    21,28 €

    169

    Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension

    14,90 €

    170

    Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

    21,28 €

    171

    Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication

    21,28 €

    172

    Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

    14,90 €

    173

    Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule

    21,28 €

    174

    Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

    21,28 €

    175

    Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation

    21,28 €

    176

    Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

    63,84 €

    177

    Notification à la société d'une copie du cahier des charges

    14,90 €

    178

    Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

    29,79 €

    179

    Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux

    29,79 €

    180

    Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

    10,64 €

    181

    Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

    10,64 €

    182

    Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.

    21,28 €

    183

    Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

    53,20 €

    184

    Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

    53,20 €

    185

    Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

    21,28 €

    186

    Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

    10,64 €

    187

    Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

    34,05 €

    188

    Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire

    21,28 €

    189

    Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

    42,56 €

    190

    Mention en marge au bureau des hypothèques

    42,56 €

    191

    Levée d'extraits de la matrice cadastrale

    14,90 €

    192

    Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques

    14,90 €

    193

    Levée d'états au greffe du tribunal de commerce

    10,64 €

    194

    Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules

    17,02 €

    195

    Réquisitions d'état civil

    10,64 €

    196

    Appels de cause

    1,06 €

    197

    Actes du palais

    1,06 €

    198

    Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » (loi du 6 juillet 1989)

    14,90 €

    199

    Demande de paiement direct

    34,05 €

    200

    Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties

    14,90 €

    201

    Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

    14,90 €

    202

    Inventaire en cas de succession vacante

    53,20 €

    203

    Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante

    21,28 €


  • L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
    1° A l'alinéa premier, le nombre : « 6,42 » est remplacé par le nombre : « 6,37 » ;
    2° Au troisième alinéa, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 32,74 ».


  • A l'article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».


  • L'article A. 444-52 du même code est ainsi modifié :
    1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
    2° Au 1°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
    3° Au 2°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % ».


  • 1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
    2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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