Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations effectuées par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des huissiers de justice régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce, modification et introduction de plusieurs dispositions relatives aux remises que peuvent accorder ces professionnels et à la majoration des émoluments applicables en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Notice : premièrement, le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2022. Deuxièmement, il fixe le taux des majorations applicables pour les prestations effectuées en outre-mer, en application du nouvel article R. 444-12-1 du code de commerce. Troisièmement, il modifie le taux de remise de 10 % à 20 %, en application de l'article R. 444-10. Enfin, il corrige les références pour tenir compte des modifications légistiques réalisées au sein de l'article L. 444-2 du code de commerce issues de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 2 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-10 à A. 444-52 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.VersionsLiens relatifs
L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
1
Assignation
18,09 €
2
Signification de décision de justice
25,53 €
3
Signification des autres titres exécutoires
25,53 €
4
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer
25,53 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Délai de référence
Tarif majoré
1
Assignation
24 heures
89,28 €
2
Signification de décision de justice
24 heures
89,28 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
5
Dénonciation de saisie-attribution
32,98 €
6
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
27,66 €
7
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
27,66 €
8
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur
32,98 €
9
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
24,47 €
10
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
27,66 €
11
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
20,21 €
12
Signification de la date de vente au débiteur
20,21 €
13
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
32,98 €
14
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
32,98 €
15
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente
27,66 €
16
Signification à la société du cahier des charges
27,66 €
17
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières
20,21 €
18
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
27,66 €
19
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
32,98 €
20
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
32,98 €
21
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
27,66 €
22
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
27,66 €
23
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
27,66 €
24
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers
32,98 €
25
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
32,98 €
26
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
27,66 €
27
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,66 €
28
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
27,66 €
29
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
27,66 €
30
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
32,98 €
31
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
27,66 €
32
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement
32,98 €
33
Signification pour purge aux créanciers inscrits
20,21 €
34
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce
27,66 €
35
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
25,53 €
36
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
25,53 €
37
Signification de mémoire
25,53 €
38
Procès-verbal d'offres réelles
32,98 €
39
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
32,98 €
40
Signification d'une proposition de redressement
32,98 €VersionsLiens relatifs
Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
41
Injonction de communiquer et commandement de payer
20,21 €
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente
20,21 €
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
26,59 €
44
Commandement de payer les loyers et les charges
25,53 €
45
Commandement de payer les charges de copropriété
25,53 €
46
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
32,98 €
47
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
27,66 €
48
Protêt
18,08 €
49
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
27,66 €VersionsLiens relatifs
Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
(montant de la créance)
Taux applicable
De 0 à 304 €
5,60 %
De 305 € à 912 €
2,80 %
De 913 € à 3040 €
1,40 %
Plus de 3040 €
0,28 %Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
50
Acte de saisie-attribution
43,61 €
51
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
21,27 €
52
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
37,23 €
53
Acte de saisie-vente transformée en carence
20,21 €
54
Acte d'opposition-jonction
36,17 €
55
Acte de saisie de récoltes sur pied
77,36 €
56
Acte de déclaration à la préfecture
41,49 €
57
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,23 €
58
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
44,68 €
59
Acte de saisie conservatoire de créances
39,36 €
60
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
37,23 €
61
Signification à la société du nantissement des parts sociales
22,33 €
62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
22,33 €
63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
25,53 €
64
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
37,23 €
65
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
53,20 €
66
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
45,75 €
67
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
45,75 €
68
Acte de saisie de navire ou aéronef
77,66 €
69
Acte de saisie-contrefaçon
77,66 €
70
Commandement de payer valant saisie immobilière
63,83 €
71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
44,68 €
72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux
39,36 €
73
Saisie des fruits
39,36 €
74
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
39,36 €
75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
39,36 €
76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
39,36 €
77
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
23,41 €
78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
23,41 €VersionsLiens relatifs
A la première phrase de l'article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-19 est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
79
Sommation de faire ou de ne pas faire
22,34 €
81
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
30,85 €
82
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
24,47 €
83
Sommation au tiers de remettre le bien
31,92 €
84
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
31,92 €
85
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
24,47 €
86
Commandement de quitter les lieux
26,60 €
87
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
26,60 €
88
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
26,60 €
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
26,60 €
90
Sommation de prendre communication du cahier des charges
26,60 €
91
Sommation de prendre parti
31,92 €
92
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
a) par acte séparé
53,20 €
b) contenu dans un commandement
21,28 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Délai de référence
Tarif majoré
88
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
24 heures
89,28 €
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
24 heures
89,28 €
90
Sommation de prendre communication du cahier des charges
24 heures
89,28 €
91
Sommation de prendre parti
24 heures
89,28 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
93
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
37,23 €
94
Acte de vérification et d'enlèvement
56,38 €
95
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
56,38 €
96
Procès-verbal d'apposition d'avis
45,75 €
97
Procès-verbal d'inventaire
56,38 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
98
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
20,22 €
99
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
20,22 €
100
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
20,22 €
101
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
14,89 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
102
Mainlevée quittance au tiers saisi
20,22 €
103
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction
18,08 €
104
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
37,24 €
105
Procès-verbal de consignation (offres réelles)
32,98 €
106
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
152,14 €
107
Procès-verbal de consignation (expulsion)
37,24 €
108
Procès-verbal de destruction
24,47 €
109
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
45,75 €
110
Congés et offres de renouvellement de bail rural
77,66 €
111
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
56,39 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Délai de référence
Tarif majoré
109
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
24 heures
89,28 €
110
Congés et offres de renouvellement de bail rural
24 heures
89,28 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi modifié :
Superficie du bien locatif
Emolument
Inférieure ou égale à 50 m2
109,58 €
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
127,67 €
Supérieur à 150 m2
191,51 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-28 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
113
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.
24,80 €
114
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
109,58 €
115
Opposition à mariage
32,98 €
116
Signification en provenance d'un autre État
48,36 €
117
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger
35,11 €
118
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
109,58 €
119
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
142,57 €
120
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
32,98 €
121
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
24,47 €
122
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
56,39 €
123
Procès-verbal de levée des scellés
109,58 €
124
État descriptif
63,84 €
125
État descriptif avec diligences particulières
96,82 €
126
Procès-verbal de déplacement des scellés
32,98 €VersionsLiens relatifs
Le tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi modifié :
Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
ou ressources dans le compte de l'année
Emolument
Inférieure ou égale à 25 000 €
85,11 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €
106,39 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €
127,67 €
Supérieur à 70 000 €
170,23 €Versions
L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 125 €
9,67 %
De 125 € à 610 €
6,29 %
De 610 € à 1525 €
3,38 %
Plus de 1525 €
0,29 %Versions
L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 125 €
11,61 %
De 125 € à 610 €
10,64 %
De 610 € à 1525 €
10,16 %
De 1525 € à 52 400 €
3,87 %
Plus de 52 400 €
2,98 %Versions
A l'article A. 444-33 du même code, le nombre : « 15,02 » est remplacé par le nombre : « 14,90 ».Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-34 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
131
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc
25,53 €
132
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
25,53 €
133
Signification d'une ordonnance de taxe
25,53 €
134
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)
25,53 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-36 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
135
Mise en demeure de régulariser la vente
20,21 €
137
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
63,84 €
141
Signification du cahier des charges
26,60 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-39 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-2
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
143
Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924
20,21 €
144
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924
25,53 €
145
Convocation-art 147 loi du 1/06/1924
25,53 €
146
Convocation art 225 loi du 1/06/1924
25,53 €
149
Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)
20,21 €Versions
Le tableau figurant à l'article A. 444-43 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-3
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
151
Requête aux fins de recherche des informations.
21,28 €
152
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles
21,28 €
153
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
29,79 €
154
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
25,53 €
155
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
21,28 €
156
Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
21,28 €
157
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
14,90 €
158
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
21,28 €
159
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
21,28 €
160
Réquisition du concours de la force publique au préfet
29,79 €
161
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
21,28 €
162
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
21,28 €
163
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
14,90 €
164
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
21,28 €
165
Information des lieux, jour et heure de la vente
14,90 €
166
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
10,64 €
167
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
14,90 €
168
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
21,28 €
169
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
14,90 €
170
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
21,28 €
171
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
21,28 €
172
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
14,90 €
173
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
21,28 €
174
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
21,28 €
175
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation
21,28 €
176
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
63,84 €
177
Notification à la société d'une copie du cahier des charges
14,90 €
178
Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
29,79 €
179
Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux
29,79 €
180
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
10,64 €
181
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
10,64 €
182
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
21,28 €
183
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
53,20 €
184
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
53,20 €
185
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
21,28 €
186
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
10,64 €
187
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
34,05 €
188
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
21,28 €
189
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
42,56 €
190
Mention en marge au bureau des hypothèques
42,56 €
191
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
14,90 €
192
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
14,90 €
193
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
10,64 €
194
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
17,02 €
195
Réquisitions d'état civil
10,64 €
196
Appels de cause
1,06 €
197
Actes du palais
1,06 €
198
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » (loi du 6 juillet 1989)
14,90 €
199
Demande de paiement direct
34,05 €
200
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
14,90 €
201
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
14,90 €
202
Inventaire en cas de succession vacante
53,20 €
203
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante
21,28 €VersionsLiens relatifs
L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° A l'alinéa premier, le nombre : « 6,42 » est remplacé par le nombre : « 6,37 » ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 32,74 ».Versions
A l'article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».Versions
L'article A. 444-52 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 1°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % ».Versions
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.Versions
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 28 février 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin